Contrats de prévention

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

• la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et notamment des risques liés aux manutentions et au port de charge,
• la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux (ACD) y compris aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), aux fumées et poussières,
• la prévention des risques liés aux nuisances physiques tels que bruit, vibrations et rayonnements,
• la prévention des risques de chutes (plain-pied et hauteur).
• la prévention du risque de collision engins-piétons.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• de 15 à 70% pour les mesures définies comme prioritaires (§243) ou présentant un caractère innovant ou exemplaire (§244) ;
• de 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention en dehors des priorités définies aux §242 et 243.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Codes risques concernés : 271ZF, 274CH, 275EB, 281AD, 281CB, 283CG, 283CH, 284AD, 284BI, 285AA, 285DA, 285DF, 285DG, 286DF, 286FB, 291AF, 291FB, 292FI, 293DC, 312AG, 321BC, 331BC, 332BK, 341ZE, 342AB, 343ZE, 351BF, 353BC, 453AA, 501ZF, 502ZH.

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Une mesure répondant :
   • soit à l’objectif défini au § 242
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
   • soit considérée comme prioritaire définie au § 243
2. Une action de formation et/ou sensibilisation de l’employeur ou de son représentant à la démarche de prévention des risques professionnels (ou à la prévention spécifique des risques définis au § 242). A défaut, pouvoir justifier d’une telle formation.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

1. Les mesures prioritaires adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :
   • la réalisation d’études (diagnostic, analyse et plan d’actions) en vue d’améliorer un ou des postes de travail ou un procédé de fabrication (notamment la substitution) en lien avec les risques prioritaires listés en point 242.
2. TMS :
   • la mise en œuvre de dispositifs mécanisés et/ou automatisés,
   • la mise en œuvre de dispositifs d’aide à la manutention aux postes de travail.
3. Risques chimiques (ACD. CMR) :
   • la mise en oeuvre de dispositifs de ventilation (aspiration, captage…) visant à réduire la dispersion des polluants émis,
   • la mise en oeuvre et l’utilisation de produits chimiques sans contact avec l’opérateur (système vase clos),
   • la mise en oeuvre d’aménagements de postes de travail,
   • la mise en oeuvre de systèmes de nettoyage limitant l’exposition des salariés,
   • la mise à disposition de masques ventilés (en complément d’un dispositif de ventilation générale).
4. Nuisances physiques :
   • la mise en oeuvre de dispositifs visant la réduction du niveau sonore au poste de travail, y compris l’éloignement voire le remplacement des sources sonores par des sources moins émissives,
   • la mise à disposition des salariés de bouchons d’oreilles moulés adaptés à chaque salarié (en complément d’une autre mesure visant la réduction du niveau sonore au poste de travail),
   • la mise en œuvre de dispositifs visant la réduction des vibrations au poste de travail, y compris le remplacement des sources vibratiles par des sources moins vibratiles.
5. Chute de plain-pied :
   • la mise en oeuvre de revêtements de sols antidérapants,
   • la mise en oeuvre de moyens afin d’éviter/réduire la dégradation et l’encombrement des sols.
6. Chute de hauteur :
   • la mise en oeuvre de moyens afin d’éviter/réduire le risque de chute de hauteur,
   • la mise en oeuvre d’équipements de travail en hauteur sécurisés (pirl, pemp, échafaudages).
7. Collision en gins-piétons
   • la mise en place de plan de circulation
   • la mise en œuvre de séparation des flux, marquage au sol, signalisation.
8. Formation
   • la formation à la mise en place d’une démarche de prévention des risques professionnels,
   • la formation d’une personne ressource en prévention d’un/des risques prioritaires listés en point 242,
   • la formation d’un formateur PRAP,
   • la formation d’un tuteur santé-sécurité au travail chargé d’accueillir les nouveaux arrivants,
   • la formation à l’utilisation en sécurité et/ou à la maintenance « en sécurité » des matériels et équipements financés.

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

• La réduction des risques de chute
• La réduction des risques liés aux manutentions manuelles
• La réduction des risques liés aux agents chimiques dangereux dont CMR, et notamment l’amiante.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera compris entre 15% et 70% pour les mesures définies comme prioritaires au § 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au § 244.

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera modulé suivant le tableau en annexe 2.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

De façon générale, la caisse pourra accompagner les investissements totaux de l’entreprise avec une participation moyenne de l’ordre de 25%.

Le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 30%.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Codes risques concernés : 452BE, 452JD, 453AF, 454CE, 454LE

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Une mesure répondant :
   • soit à l’objectif défini au § 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le § 243
   • soit présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation des employeurs, accueillants, salariés aux risques cités.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

1. L’acquisition d’installations de chantier équipés afin d’améliorer les conditions d’accueil du personnel des entreprises sur les chantiers ;
2. La maîtrise et l’amélioration de l’organisation et du déroulement des chantiers de construction de logements (collectifs ou individuels) en vue de limiter les manutentions manuelles et d’optimiser les circulations ;
3. L’accueil des nouveaux arrivants et la formation des accueillants ;
4. La formation aux risques cités au § 242 ;
5. L’acquisition d’équipements de travail et d’accès en hauteur sûrs (échafaudages à montage en sécurité (MDS) en particulier) ;
6. L’acquisition d’équipements destinés à limiter l’exposition aux agents chimiques dangereux, dont CMR.

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

• La prévention des risques liés aux manutentions ainsi que des troubles musculo¬squelettiques (TMS) ;
• La prévention des expositions aux agents chimiques dangereux dont les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR);
• La prévention des risques liés à la circulation et à l’utilisation des engins sur les chantiers et les routes ;
• La prévention des risques d’ensevelissement ;
• L’amélioration de l’hygiène et des conditions de travail sur chantier ;
• La prévention des risques émergents.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera compris entre 15% et 70% pour les mesures définies au § 243 ou au § 244.

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera modulé suivant le tableau en annexe 2.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

A titre indicatif, la Caisse pourra accompagner les investissements totaux de l’entreprise avec une participation moyenne de la Caisse de l’ordre de 25%.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Codes risques concernés : 451AA, 452CD, 452ED, 452PB, 455ZB

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Une mesure répondant :
   • soit à l’objectif défini au § 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le § 243
   • soit présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. Une action de formation et/ou sensibilisation (employeurs, encadrement, salariés), aux principes généraux de prévention, à l’évaluation des risques professionnels, à l’élaboration du DUER ou aux risques définis au §242.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur les mesures du contrat de prévention.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

1. L’accueil des nouveaux arrivants et la formation des accueillants ;
2. Les actions (formation, études…) visant à une meilleure intégration de la santé-sécurité dans l’organisation et le management des chantiers pour les risques cités au §242
3. L’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs permettant, lors des activités de production, la réduction des expositions aux risques chimiques ou CMR (notamment fumées et poussières) ;
4. L’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à prévenir les TMS ;
5. L’acquisition d’installations de chantier équipés afin d’améliorer les conditions d’accueil du personnel des entreprises sur les chantiers ;
6. L’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à limiter l’exposition au bruit et aux vibrations.

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. Réduire les risques cibles prioritaires contribuant à des :
   • chocs
   • chutes de plain-pied et de hauteur
2. Réduire les risques cibles prioritaires suivants :
   • risques liés à l’emploi de produits chimiques
   • bruit
   • risque routier en mission
   • risques psychosociaux
3. Prendre en compte la situation spécifique des salariés seniors et des nouveaux embauchés
4. Privilégier la prévention de l’ensemble des risques AT/MP et favoriser la mise en œuvre de plans d’actions dans les entreprises, en favorisant les diagnostics réalisés en amont.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou
  présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25%.pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 222CD

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. 1 Une mesure exemplaire :
   • soit répondant à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles, notamment concernant les TMS dès lors qu’aucune convention nationale d’objectifs spécifique aux TMS et aux accidents liés à la manutention manuelle et au port de charge n’est en vigueur.
2. La formation d’au moins un acteur de l’entreprise (employeur, encadrement, salariés, représentants des salariés) ou le recours à une personne extérieure compétente pour développer la maîtrise des risques professionnels de l’entreprise.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Dans le cadre des objectifs choisis et détaillés au précédent article, quatre mesures à mettre en œuvre sont priorisées dans la présente convention comme suit :

1. Le recours à un consultant et / ou un ergonome, ou à une personne ressource formée au sein de l’entreprise, afin de diagnostiquer et planifier les adaptations des postes et de l’organisation de l’entreprise pour notamment prévenir les risques cibles prioritaires
2. L’investissement dans des équipements réduisant l’exposition aux risques prioritaires mentionnés au 242 de la présente convention, en lien avec le plan d’actions de prévention des risques professionnels de l’entreprise et les recommandations existantes adoptées par le CTN C
3. La montée en compétence des personnes désignées pour assurer le suivi du plan d’actions de l’entreprise, notamment par leur formation
4. La mise en place d’une politique de prévention de l’entreprise visant les salariés seniors et/ou les nouveaux embauchés

Objectif :

Les objectifs poursuivis par celle-ci sont les suivants :

1. favoriser la montée en autonomie de l’entreprise en matière de prévention de ces risques,
2. réduire l’exposition aux risques professionnels et améliorer la sinistralité liée aux TMS et
   aux accidents relatifs aux activités de manutention manuelle et de port de charges,
3. impliquer l’ensemble des acteurs dans l’entreprise à l’égard de la prévention.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés est
de :

1. volet 1 : 70% du prix de la formation d’une personne ressource, sur la base des éléments de désignation jointe en annexe 2
2. volet 2 : 70% de la prestation ergonomique faite par un prestataire externe à l’entreprise, choisi sur la base des éléments joints en annexe 2, pour réaliser un diagnostic des situations priorisées et un plan d’action de maîtrise de ces risques ; cette prestation inclut l’étude des situations de travail concernées et le plan d’action intègre des propositions de solutions, de type technique, organisationnelle ou humaine.
3. volet 3 : 40% des dépenses issues du plan d’action relatives à l’acquisition de matériel et à la formation de salariés et visant la réduction des contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes ; la participation de la Caisse aux dépenses du volet 3 est conditionnée à la fourniture préalable par l’entreprise du diagnostic et du plan d’action correspondants.

Quel que soit le ou les volets choisis, la participation financière de la caisse est conditionnée à la participation effective du chef d’entreprise à la formation d’une journée dispensée par la caisse permettant au chef d’entreprise de préciser son projet de prévention et ses priorités.

Cette participation financière prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Codes risques concernés : 222CD, 371ZF, 602BD, 602MG, 602NA, 631BE, 631EE, 634AA, 641CA, 744BB, 746ZB, 747ZE, 748GB, 851JA, 900AA, 900BF, 921CC

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention prend en compte au moins une des priorités développées en 243 et concrétisées sous la forme suivante :

1. volet 1 : la formation d’une personne ressource pour construire et animer un projet de
   prévention des TMS et des accidents du travail liés aux activités de manutention manuelle et
   de port de charges au sein de l’entreprise,,
2. volet 2 : la réalisation par la personne ressource ou par un prestataire externe, d’un diagnostic des situations priorisées et d’un plan d’action de maîtrise de ces risques s’inscrivant dans le projet de prévention de l’entreprise,
3. volet 3 : la mise en œuvre des mesures issues du plan d’action visant l’acquisition de matériels, la formation de salariés et toute mesure organisationnelle susceptible d’améliorer les conditions de travail et de réduire les risques de troubles musculo-squelettiques et ceux de manutention manuelle et de port de charges.

Dépenses éligibles :

Ce contrat inclura une, deux ou les trois priorités déclinées comme suit :

1. Priorité 1 : la mise à disposition de compétences pour mener le projet de prévention, par la
   formation d’une personne ressource interne à l’entreprise ou par la mobilisation d’un
   prestataire externe,
2. Priorité 2 : la réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’actions de prévention pour répondre
   aux risques professionnels visés par la convention,
3. Priorité 3 : la mise en œuvre des mesures de prévention inscrites au plan d’action, pour les
   risques visés par la convention.

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. De prévenir les risques de survenance de troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques liés aux manutentions
2. De prévenir les risques de chutes
3. De prévenir les risques de coupures liés aux outils (couteaux) et aux machines

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera : (modulable par CNO)

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25%.pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention. Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions.

Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 70 000 euros

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Codes risques concernés : 151EC, 513TC

Critères d’éligibilité

§244
Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation d’une personne ressource compétente sur la prévention des risques professionnels, en particulier ceux traités dans le contrat de prévention (employeurs, encadrement, salariés, représentants des salariés)
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• Les études ergonomiques
• Les moyens de manutention
• Les dispositifs permettant de réduire les problématiques liées au travail au froid
• L’amélioration de la circulation des personnes et des produits, y compris la réfection des sols, la signalisation et l’éclairage des zones de circulation
• L’accompagnement des démarches liées au pouvoir de coupe du couteau et à la sécurisation des machines (outils et formations)
• La sécurisation de l’alimentation des machines

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. De prévenir les risques de survenance de Troubles Musculo-Squelettiques, et les risques liés aux manutentions.
2. De prévenir les risques de coupure liés aux outils (couteaux,…) et machines.
3. De prévenir les risques liés aux déplacements dans l’établissement et les risques routiers.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25%.pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 522CB

Critères d’éligibilité

§244
Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Soit une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation adaptée des employeurs, des maîtres d’apprentissage ou des tuteurs à la prévention des risques professionnels.
3. La mise en place d’un processus d’accueil des nouveaux.
4. La formation des personnels concernés aux bonnes pratiques permettant de maintenir le pouvoir de coupe des couteaux et à leur nettoyage.
5. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• Les équipements d’aide à la manutention et au maintien du pouvoir de coupe des couteaux.
• L’ergonomie des postes de travail, en tenant compte le cas échéant des contraintes liées au travail au froid.
• Les revêtements de sol et les équipements permettant leur nettoyage.
• La sécurisation des machines coupantes pour leur utilisation courante et les opérations de nettoyage.
• Les équipements de sécurité des véhicules et l’information/la formation permettant la délivrance d’une « autorisation de conduite ».

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. de prévenir les risques de survenance de Troubles Musculo-Squelettiques, et les risques liés aux manutentions ;
2. de prévenir les risques liés à l’approvisionnement des marchandises, au stockage des déchets et à l’enlèvement des emballages (bouteilles, cartons, caisses, fûts et contenants divers)
3. de prévenir les risques liés à la circulation dans l’établissement (sol, escaliers…) et à la sécurisation de l’accès aux caves

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 70 000 euros.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 553AC, 801ZA

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Soit une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation de l’employeur ou d’un référent sécurité au sein de l’établissement
3. La signature et la mise en oeuvre du protocole de livraison de marchandises lorsque l’entreprise se fait livrer.
4. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• les équipements de sécurisation de la zone de réception des livraisons et notamment de la descente en cave
• les études ergonomiques
• les équipements d’aide à la manutention
• la mise en place de monte-charge ou de passe-plat
• les mesures du socle de prévention, défini conjointement par les recommandations R 493 et R 505.
• les mesures spécifiques pour prévenir les risques des personnels d’étage.

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. La réduction des risques liés aux manutentions et la prévention des TMS La réduction des risques liés aux déplacements
2. La réduction des risques liés à l’utilisation des couteaux et des machines coupantes
3. L’amélioration de la sécurité des zones recevant des animaux vivants

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25%.pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 99 000 euros.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 151AE, 151EC

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Soit une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation de l’employeur et/ou de salariés à la prévention des risques biologiques, ou à l’amélioration du pouvoir de coupe des couteaux
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• les études ergonomiques, les conseils et l’utilisation d’outils permettant de simuler ou de visualiser en 3D l’implantation de nouveaux investissements afin d’améliorer la prise en compte de l’environnement de travail et de faciliter les échanges avec le personnel dans les études de projet
• les moyens de manutention et de cobotique, et les équipements permettant de sécuriser le convoyage des pièces et carcasses
• les équipements permettant d’améliorer le pouvoir de coupe des couteaux et outils tranchant ainsi que la sécurisation des machines
• l’aménagement des postes de travail
• les sols antidérapants, les équipements et les aménagements sécurisant les circulations des véhicules, des engins, des hommes et des animaux vivants
• les mesures permettant d’améliorer l’environnement de travail (bruit, éclairage, ventilation, froid)

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. Réduire les risques liés aux manutentions et déplacements
2. Réduire les risques liés à l’accueil du public et aux manipulations d’argent – Réduire les risques liés aux pulvérulents (farine, sucre…)

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25%.pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 50 000 euros.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 158CD

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Soit une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation de l’employeur et/ou de salariés à la prévention des risques biologiques, ou à l’amélioration du pouvoir de coupe des couteaux
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• l’intervention d’un ergonome
• les moyens de manutention
• les réaménagements de locaux et implantations de nouveaux matériels, les
  moyens de rangement, stockage, vitrine permettant de réduire les déplacements et les postures contraignantes
• les pétrins à capot plein et les diviseuses à faible émission de farine
• les aspirations localisées
• l’aménagement des locaux et les équipements permettant de réduire les risques
  d’agression.

Il est conseillé d’utiliser l’outil MavImplant pour l’aménagement des locaux et l’implantation du matériel.

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. de prévenir les risques liés à la manutention et aux manipulations manuelles – de prévenir les risques liés aux Troubles Musculo-Squelettiques
2. de prévenir les risques liés aux chutes de plain-pied et de hauteur

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25%.pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 158AC

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Soit une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation de personnes ressource en prévention des risques visés par le contrat.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• les investissements dans le rangement et la mise en œuvre de solutions de manutention sécurisées ;
  les investissements dans la mise en œuvre de solutions permettant de faciliter et sécuriser les manipulations manuelles, y compris équipements individuels, la nettoyabilité des équipements et la sécurisation des opérations de maintenance ;
• les investissements dans les études et aménagements des postes et équipements de travail pour éviter l’apparition de lombalgies ou de Troubles Musculo-Squelettiques ;
• les investissements pour l’amélioration de la circulation des personnes et des produits, y compris la réfection des sols, la signalisation et l’éclairage des zones de circulation ;
• les investissements dans la sécurisation des travaux et stockages en hauteur et la prévention des chutes, y compris sécurisation des abords des quais ;
• le développement de la formation du personnel de tous niveaux à la sécurité, mais également aux savoir-faire pour éviter les accidents.

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. de prévenir les risques liés aux manutentions manuelles et à la survenance de Troubles Musculo-Squelettiques
2. de prévenir les risques de chutes de personnes ou de marchandises
3. de prévenir les risques spécifiquement liés au travail au froid

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 70 000 €.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 631da

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Soit une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation d’une personne ressource compétente sur la prévention des risques professionnels, en particulier ceux traités dans le contrat de prévention (employeurs, encadrement, salariés, représentants des salariés).
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• les études ergonomiques
• les moyens de manutention
• les chariots à cabine chauffée
• l’éclairage et les dispositifs améliorant la visibilité
• les dispositifs permettant de réduire l’apparition de givre, notamment au sol

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. la prévention de l’apparition de Troubles Musculo-Squelettiques et des risques liés aux manutentions ;
2. la prévention des risques de chute de prévenir les risques liés à la livraison des marchandises et à la récupération des emballages, re-remplissables consignés et/ou à usage unique (bouteilles, fûts, cartons, caisses, …).

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 25% à 40% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Cette participation est plafonnée à 70 000 €.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 155CC, 513TC

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Au moins une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. Et la formation de personnes ressources en prévention des risques visés par le contrat
3. Et un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• l’intervention de consultants pour le repérage des postes à risque AT ou MP et l’élaboration d’un plan d’action pour les réduire, en relation avec les institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent ou des groupes de consultation du personnel en cas de carence, et leur capitalisation au niveau professionnel.
• l’installation de systèmes d’information pour le management de la santé et sécurité au travail partagés avec les institutions représentatives du personnel
• les études et aménagements ergonomiques des postes de travail
  les mesures d’aides à toutes les opérations de manutention
• l’amélioration de la circulation des personnes et des produits, y compris la réfection des sols, la signalisation et l’éclairage des zones de circulation
• les équipements du camion de livraison permettant le chargement, déchargement et l’arrimage en sécurité des produits transportés.
• La sécurisation de la livraison dans les caves et sous-sols, et les équipements de mesure de monoxyde de carbone
• L’utilisation d’aide à la conception du projet en réalité virtuelle

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux dont les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR),
2. la prévention du risque incendie/explosion,
3. la prévention des risques liés aux manutentions ainsi que des troubles musculo-squelettiques (TMS),
4. la prévention des risques liés aux nuisances physiques tels que bruit, vibrations, rayonnements et températures extrêmes,
5. la prévention des risques liés aux chutes de plain-pied et de hauteur
6. la prévention des risques liés à la circulation des véhicules et des engins de manutention au sein de l’entreprise.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243 (liées aux objectifs de prévention définis au paragraphe 242), ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
• De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 111ZC, 241GN, 243ZC, 244CC, 251AC, 252HK, 731ZB

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Au moins une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
   • Un contrat de prévention ne pourra se limiter au seul financement de protections individuelles (bouchons d’oreilles moulés et surcoût optique).
2. Une action de formation et/ou sensibilisation (employeurs, encadrement, salariés, représentant des salariés) aux principes généraux de prévention, à l’évaluation des risques professionnels, à l’élaboration du Document Unique ou aux risques définis en 242.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• La réalisation d’études et d’aménagement de postes de travail, pour éviter les expositions au risque chimique.
• L’installation de systèmes visant à améliorer les atmosphères de travail tels que dispositifs de captage à la source des polluants, traitement des polluants, dispositif de traitement de l’air, ventilation, aspiration…
• L’installation de dispositifs de détection et d’alerte de présence de polluants dans les atmosphères de travail, en lien avec les risques chimique et incendie/explosion.
• L’achat de matériel neuf équipé d’un système de nettoyage intégré ou l’aménagement de systèmes de nettoyage des équipements minimisant l’exposition des salariés,
• L’achat ou l’installation d’équipements améliorant la sécurité d’utilisation et les conditions d’interventions sur les machines et équipements de travail.
• La réalisation d’études et d’aménagement de postes de travail, pour éviter, les accidents et la survenue de lombalgies et de troubles musculo-squelettiques.
• L’installation de systèmes automatisés d’alimentation et de pesée des matières premières et de convoyage des produits.
• La mise en oeuvre de moyens de manutention tels que :
  • Système automatisé de chargement / déchargement / conditionnement,
  • Retourneurs de fûts ou de charges lourdes,
  • Systèmes de manutention dédiés (robots, potences…, à l’exception des chariots automoteurs et matériels assimilés),
• La réalisation d’études et d’aménagement de postes de travail, pour prévenir l’exposition au poste de travail aux nuisances physiques tels que bruit, vibrations, rayonnements et températures extrêmes
  • tels que l’encoffrement de machine, insonorisation des locaux, bouchons d’oreilles moulés le cas échéant…
  • tels que systèmes anti-vibratiles pour limiter l’impact des vibrations ressenties sur le corps entier (découplage, plots antivibratiles, massifs d’isolement), et systèmes limitant la propagation des vibrations transmises soit aux mains/bras (disqueuses avec porte outil équilibreur) ou au corps entier (siège adapté)…
  • tels que mise en place d’un éclairage adapté en privilégiant la lumière naturelle …
  • tels que isolation des locaux, climatisation …
• L’élaboration, la création, la matérialisation ou l’amélioration de plans et zones de circulation de l’entreprise y compris dans les locaux de conditionnement et les aires de stockage, par des mesures telles que :
  • la séparation des flux,
  • la protection de la circulation des personnes
  • la protection des équipements
  • la réfection des sols et la pose de revêtements adaptés,
  • la signalisation horizontale et verticale,
  • l’éclairage
• L’installation de dispositifs de prévention des chutes de hauteur de personne, de chute d’objets, et d’éboulement de matières dans les aires de stockage
• La formation de personne(s) ressource(s) à la prévention des risques, et en particulier au risque chimique, au risque incendie et explosion et à la prévention des TMS (prise en charge limitée aux frais pédagogiques)
• L’adaptation d’équipement de protection individuelle (masque, lunette…) contre le risque chimique à la vue du salarié.

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. La réduction des risques de chute et de heurts avec les équipements mobiles;
2. La réduction des risques liés aux manutentions manuelles ;
3. La réduction des risques liés aux agents chimiques dangereux ;
4. La réduction des accidents dus à l’utilisation des machines et outils à main.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De plus de 50% en cas de recours à un ergonome ou à un conseiller en organisation ;
• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244 ;
• De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera modulé suivant le tableau en annexe 2.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions.

Les avances non transformées en subventions devront être
remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Le taux moyen d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de l’ordre de 30%.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 192ZH, 193ZL, 527AC

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Au moins une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation des employeurs, accueillants, salariés aux risques cités.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• L’amélioration de l’ergonomie des postes de travail, de leur éclairage, et l’acquisition d’équipements destinés à limiter les manutentions manuelles ;
• L’accueil des nouveaux et la formation des accueillants ;
• La formation aux risques cités au § 242, en l’intégrant systématiquement dans les programmes de formation continue ;
• L’installation (ou rénovation) de dispositifs permettant la réduction des expositions aux risques chimiques ou CMR ;
• l’amélioration des flux de circulations (éclairage, sol, visibilité, obstacles) ;
• L’installation d’équipements destinés à limiter l’exposition au bruit et aux vibrations.

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. La réduction des risques de chute et de heurts avec les équipements mobiles;
2. La réduction des risques liés aux manutentions manuelles ;
3. La réduction des risques liés aux agents chimiques dangereux ;
4. La réduction des accidents dus à l’utilisation des machines – et outils à main ;
5. La réduction des risques liés aux nuisances sonores et aux vibrations.
6. La réduction des risques liés aux circulations.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De plus de 50% en cas de recours à un ergonome ou à un conseiller en organisation ;
• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244 ;
• De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera modulé suivant le tableau en annexe 4.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 141AH, 145ZM, 171KB, 172AC, 177AB, 182CB, 201AF, 201BB, 203ZF, 204ZI, 212BD, 261EE, 262CA, 262AG, 262AH, 266AA, 267ZD, 351EB, 361GC, 361MD, 515EG

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins :

1. Au moins une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation de (employeurs, encadrement, salariés, représentants des salariés) aux risques cités.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• L’amélioration de l’ergonomie des postes de travail, de leur éclairage, et l’acquisition d’équipements destinés à limiter les manutentions manuelles ;
• L’accueil des nouveaux arrivants et la formation des accueillants ;
• La formation aux risques cités au 242, en l’intégrant systématiquement dans les programmes de formation continue ;
• L’installation (ou rénovation) de dispositifs permettant la réduction des expositions aux risques chimiques ou CMR ;
• l’amélioration des flux de circulations (éclairage, sol, visibilité, obstacles) ;
• L’installation d’équipements destinés à limiter l’exposition au bruit et aux vibrations.

Objectif :

Les objectifs prioritaires de prévention pour cette CNO sont :

1. Supprimer ou à défaut, diminuer les risques liés à l’exposition des salariés aux produits dangereux, en particulier :
   • COV (composés organiques volatils),
   • Solvants, peintures et diluants,
   • Gaz d’échappement,
   • Poussières (fibres d’amiante, de céramiques, d’aluminium, de ponçage …).
2. Réduire les risques pour les membres supérieurs en favorisant l’utilisation d’outillages adaptés et performants.
3. Réduire les risques liés aux manutentions manuelles et aux postures de travail

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244 ;
• De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 515FA, 516NC, 516KC

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins les 3 points suivants :

1. Une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation de l’employeur, de son encadrement et des représentants des salariés à la mise en oeuvre du Document unique.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les mesures adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont prioritairement :

• les moyens de captage à la source (gaz d’échappement et autres COV, solvant…)
• l’équipement en matériel de vidange par aspiration des véhicules utilitaires effectuant les opérations de vidange sur chantier.
• les moyens de manutention adaptés à l’activité (grues d’atelier, chariots élévateurs, potence,…) et l’aménagement de sols et de voies de circulation permettant d’effectuer les manutentions en sécurité
• les équipements permettant de travailler à bonne hauteur tables élévatrices pour les plus petites machines, ponts élévateurs adaptés aux plus gros engins…
• les outillages adaptés aux travaux à effectuer et permettant de réduire les efforts aussi bien en atelier que sur chantier

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. l’amélioration de la culture de prévention dans/au niveau de l’entreprise et dans la branche professionnelle ;
2. la prévention des risques AT-MP liés aux manutentions ;
3. la prévention des risques de chutes et d’écrasement

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244 ;
• De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 99 000 €.

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Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 515FA

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins les 3 points suivants :

1. Une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation de l’employeur, de son encadrement et des représentants des salariés à la mise en oeuvre du Document unique.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• le recours au conseil et aux études ergonomiques
• les équipements de sécurisation du camion de livraison permettant le chargement, déchargement et l’arrimage en sécurité des matériaux transportés (caméras de recul, ridelles. plateaux adaptés, accessoires de sanglage ergonomique, échelles d’accès au plateau,…), la montée et la descente en sécurité du camion de livraison
• les équipements de sécurité annexes aux engins de manutentions (portillons de sécurité pour les chariots élévateurs, avertisseurs lumineux et sonores, écarteurs de fourches automatiques, aides au gerbage, caméras de recul….)
• les aides à la manutention manuelle
• l’amélioration de la circulation sur site (personnes, engins, véhicules…) par fléchage, panneautage, balisage, éclairage, réfection des sols, limiteurs de vitesse, rampes …
• la sécurisation des racks, cantilevers et équipements de stockage

Objectif :

Les objectifs de cette convention sont :

1. la prévention des risques liés à la manutention et aux déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise
2. la prévention des risques liés à l’ouverture et au dépotage des conteneurs et à l’ensemble des risques chimiques
3. la prévention des risques liés à la préparation, le reconditionnement, l’installation et l’entretien des matériels.

Description de l’aide :

Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :

• De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244 ;
• De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.

Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

Le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 99 000 €.

---

Entreprises éligibles :

1. Entreprise du secteur privé dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés.
2. Code risque concerné : 516GC, 516KC, 516NC

Critères d’éligibilité

Tout contrat de prévention intégrera au moins les 3 points suivants :

1. Une mesure exemplaire répondant :
   • soit à l’objectif défini en 242
   • soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
   • soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la Caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
2. La formation du chef d’entreprise ou d’une personne désignée compétente pour accompagner la mise en oeuvre de la politique de prévention de l’entreprise.
3. Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.

Dépenses éligibles :

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :

• l’investissement en conseil, ergonomie et mesure des expositions
• l’investissement en moyens de manutention notamment pour les travaux en hauteur
• l’équipement en systèmes de dégazage, aspiration, ventilation l’investissement dans des systèmes de détection et de mesures l’aménagement ergonomique des postes de travail
• la mise en sécurité des machines, des véhicules et des équipements