aide à la création et reprise d’entreprise

Objectif :

Permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité).

Description de l’aide :

Aide forfaitaire d’un montant de 6000€.


Entreprises éligibles :

Toute personne handicapée ayant le statut de dirigeant de société

Critères d’éligibilité

  1. Donner à la personne handicapée un statut de dirigeant de société.
  2. Montant minimum du projet de 7500€ (1500€ en fond propre, aide forfaitaire de l’AGEFIPH de 6000€ et autres financements).

Dépenses éligibles :

Entreprises inéligibles :

Projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de sociétés civiles immobilières, d’entreprises d’insertion par l’activité éconiomique et de sociétés de fait sont exclus du bénéfice de l’aide.

Dépenses inéligibles :

  1. Aspirateurs industriels individuels.
  2. Echafaudages MDS.
Formation des personnes handicapées dans le cadre du maintien dans l’emploi

Objectif :

Aide au maintien de l’employabilité d’une personne handicapée salariée par la formation.

Description de l’aide :

Montant de l’aide déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeur.


Entreprises éligibles :

  1. Tout employeur d’une personne handicapée en situation d’évolution professionnelle.
  2. Tout travailleur indépendant handicapé en situation d’évolution professionnelle.

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles :

Financement du coût pédagogique des actions de formation, notamment celles participant à l’acquisition de pré-requis et sur la compensation du handicap

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Aide soutien à la formation dans le cadre d’Inclu’Pro Formation

Objectif :

Aide ayant pour objectif de lever les freins financiers à l’accès à la formation, limiter les abandons en cours de formation et favoriser les entrées en formation dans un contexte post-Covid-19.

Description de l’aide :

Aide d’un montant de 600 € versable en deux fois :

  • de 40h à 180 h : un premier versement de 300 € ;
  • de 181 h à 300 h : un deuxième versement de 300 €.

Entreprises éligibles :

Tout demandeur d’emploi, salarié, travailleurs indépendants, exploitants agricoles entrant dans l’offre de formation Inclu’Pro Formation Agefiph.

Critères d’éligibilité

Benéficiaire percevant une indemnisation ou un salaire de moins de 631 €.

Dépenses éligibles :

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Aide à l’adaptation des situations de formation (2ASF)

Objectif :

Aide visant à sécuriser le parcours de formation d’une personne en situation de handicap.

Description de l’aide :

Montant de l’aide évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap.


Entreprises éligibles :

  1. Organismes de formation (hors ESRP).
  2. Centres de formation par l’apprentissage (CFA).
  3. Prestataires de bilans de compétences et de validation des acquis d’expérience (VAE).

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles :

  1. Adaptations des supports de formation et d’examens.
  2. Sensibilisation du collectif de formation.
  3. Temps de remédiation et d’appui aux devoirs.
  4. Preneur de note.

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Aide aux déplacements en compensation du handicap

Objectif :

Favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer.

Description de l’aide :

Montant maximum de 11 400 €.


Entreprises éligibles :

Toute entreprise employant une personne handicapée.

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles :

  1. Problème durable de mobilité :
    • équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel ;aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté.
  2. Besoins temporaires liés à un contexte médical :
    • prise en charge des moyens de déplacement type taxi, VTC
    • prise en charge des indemnités kilométriques pour un aidant.

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Achat de moyens de déplacement personnels (véhicule, vélo, scooter).

Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée

Objectif :

Encourager le recruter d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage.

Description de l’aide :

Montant maximum de l’aide de 4 000 € proratisé en fonction de la durée du contrat de travail :

  • 6 mois : 1 000 € ;
  • 12 mois : 1 500 € ;
  • 18 mois : 2 000 € ;
  • 24 mois : 2 500 € ;
  • 30 mois : 3 000 € ;
  • 36 mois : 3 500 € ;
  • CDI : 4 000 €.

Entreprises éligibles :

Toute entreprise embauchant une personne en situation de handicap.

Critères d’éligibilité

  1. Contrat d’une durée minimum de 6 mois et dont la durée hebdomadaire de travail est ≥ à 24 heures.
  2. Si la durée est < à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum hebdomadaire est de 16 heures.

Dépenses éligibles :

Aide employeur apprentissage en fonction de la durée du contrat.

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’une personne handicapée

Objectif :

Encourager le recruter d’une personne handicapée en contrat de professionnalisation.

Description de l’aide :

Montant maximum de l’aide de 4 000 € proratisé en fonction de la durée du contrat de travail :

  • 6 mois : 1 500 € ;
  • 12 mois : 2 500 € ;
  • 18 mois : 3 500 € ;
  • 24 mois : 4 500 € ;
  • CDI : 4 000 €.

Entreprises éligibles :

Toute entreprise embauchant une personne en situation de handicap.

Critères d’éligibilité

  1. Contrat d’une durée minimum de 6 mois et dont la durée hebdomadaire de travail est ≥ à 24 heures.
  2. Si la durée est < à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum hebdomadaire est de 16 heures.

Dépenses éligibles :

Aide employeur apprentissage en fonction de la durée du contrat.

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Aide à la reconnaisance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Objectif :

Compenser financièrement les charges importantes du fait des conséquences du handicap d’une personne.

Description de l’aide :

Montant annuel de l’aide, par poste de travail occupé :

  • 550 fois le SMIC horaire pour le taux normal ;
  • 1 095 fois le SMIC pour le taux majoré.

Entreprises éligibles :

Tout employeur ou tout travailleur non-salarié bénéficiant pour un salarié ou pour soi-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles :

Aide versée trimestriellement sur déclaration des heures de travailles réalisées.

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Formation des personnes handicapées dans le cadre du maintien dans l’emploi.

Objectif :

Contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée salariée par sa qualification

Description de l’aide :

Le montant de l’aide dépend des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs.


Entreprises éligibles :

  1. Tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
  2. Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles :

L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique de tout type d’actions de formation.

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Recherche et mise en œuvre de la solution de maintien dans l’emploi

Objectif :

Permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.

Description de l’aide :

La subvention est forfaitaire et son montant est de 2 000 €.


Entreprises éligibles :

  1. Tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
  2. Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles :

Financer les frais occasionnés par :

  • la recherche de solutions de maintien dans l’emploi (temps de concertation, réunion, …) ;
  • la mise en œuvre d’une solution de maintien dans l’emploi (maintien du salaire en attendant la livraison de matériel en compensation du handicap ou dans le cadre d’une reprise d’activité difficile pour assurer le cofinancement de la solution immédiatement, pour compenser la perte ponctuelle de productivité …).

Entreprises inéligibles :

EA et les IAE ne sont pas éligibles.

Dépenses inéligibles :

Aide à l’adaptation des situations de travail.

Objectif :

Permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée par l’adaptation de son poste de travail ou de télétravail.

Description de l’aide :

Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap.

L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.


Entreprises éligibles :

  1. Tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
  2. Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles :

  1. Frais liés à l’aménagement du poste de travail ou de télétravail, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription en braille, logiciels spécifiques, etc.
  2. frais liés à l’équipement spécifique de prévention tel que les masques de protection.

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle.

Objectif :

Accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.

Description de l’aide :

La subvention de l’Agefiph est de 3 000 € maximum.


Entreprises éligibles :

Tou employeur d’un salarié en situation de handicap, bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance.

Critères d’éligibilité

  1. Salarié en CDI ou CDD de 6 mois et plus.
  2. Poste de travail évoluant du fait de la crise sanitaire et des conditions de la reprise d’activité.

Dépenses éligibles :

  1. Programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail.
  2. Accompagnement du manager à la prise en compte du handicap.
  3. Accompagnement individualisé pour la personne ou l’encadrement.

Entreprises inéligibles :

EA et les IAE ne sont pas éligibles.

Dépenses inéligibles :