Détail des aides financières Carsat

Entreprises éligibles :

Effectif global < 50.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».

Dépenses éligibles :

1. Diagnostic / repérage des facteurs de RPS, et accompagnement à l’élaboration du plan d’action.
2. Accompagnement par un consultant référence par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels à la mise en œuvre du plan d’action, au suivi et à l’évaluation des actions.

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Entreprises éligibles :

1. Effectif global selon le numéro SIREN < 50
2. Codes risques : 293DC, 312AG, 341ZE, 342AB, 452PB, 455ZB, 501ZF, 502ZH, 503AD, 516NC, 524PB, 602 MG, 602 BD, 621ZC, 634AA, 741GB, 742CB, 743BA, 746ZA, 900BF

Critères d’éligibilité :

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
4. Adhérer à un service de santé au travail.
5. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
6. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.

Dépenses éligibles :

1. Acquisition des systèmes d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité. Il peut s’agir de systèmes fixes, ou sur rail.
2. Remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant.
3. Acquisition de cabines en surpression pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de l’opacimétrie des gaz d’échappement). Le financement porte sur la fabrication de la cabine, sa pose et l’installation des équipements de contrôle (non fournis) dans la cabine.
4. En option : acquisition d’un système de ventilation générale mécanisée, en complément du financement de l’acquisition ou de la rénovation d’un système de captage ou en complément d’un système de captage préexistant.

Entreprises inéligibles :

1. Avoir déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018.
2. Avoir bénéficier d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
3. Avoir fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Dépenses inéligibles :

1. Equipements commandés avant la date de début de la subvention en vigueur du 02 janvier 2019.

Entreprises éligibles :

1. Effectif global selon le numéro SIREN < 50
2. Tous les secteurs d’activité notamment l’industrie, le transport et la logistique, l’environnement, l’hôtellerie-restauration, la santé, ainsi que les commerces.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
4. Adhérer à un service de santé au travail.
5. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
6. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.

Dépenses éligibles :

1. Acquisition de timon(s) électrique(s) (appelé aussi « tireur-pousseur électrique », « tracteur –pousseur ») accompagnant ainsi que : les accessoires nécessaires à l’adaptation du timon électrique aux équipements mobiles à manutentionner et l’installation, la formation à l’utilisation en sécurité.
2. Acquisition de roue(s) motorisée(s) électrique(s) avec ses accessoires, le montage et la formation à l’utilisation en sécurité.

Entreprises inéligibles :

1. Avoir déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018.
2. Avoir bénéficier d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
3. Avoir fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Dépenses inéligibles :

1. Equipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.
2. Equipements commandés avant la date de lancement de l’aide définie le 2 janvier 2019.
3. Equipements suivants : transpalettes, équipements à conducteur porté, équipements intégrant une motorisation (chariots motorisés, etc…), brouettes électriques, transporteurs électriques.

Entreprises éligibles :

1. Effectif global selon le numéro SIREN < 50
2. Entreprises du régime général dépendant des Comités Techniques Nationaux D, H, I et les hôtels et établissements d’hébergement, les sociétés de nettoyage intervenant en hôtellerie et les centres de formation.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
4. Adhérer à un service de santé au travail.
5. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
6. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.

Dépenses éligibles :

1. Financement de lève-lits à énergie autonome ou électrique avec formation à leur utilisation.
2. Financement de dispositifs de houssage et déhoussage des couettes avec formation à leur utilisation.
3. Financement de nettoyeurs vapeur avec formation à leur utilisation.
4. En option, financement de chariot d’étages, chariot à fond mobile, tablette avec logiciel de gestion mutualisée du travail.

Entreprises inéligibles :

1. Avoir déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018.
2. Avoir bénéficier d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
3. Avoir fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Dépenses inéligibles :

Equipements commandés avant la date de début de subvention en vigueur du 2 janvier 2019.

Entreprises éligibles :

1. Effectif global selon le numéro SIREN < 50
2. Entreprises du régime général dépendant des Comités Techniques Nationaux D et G.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
4. Adhérer à un service de santé au travail.
5. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
6. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.

Dépenses éligibles :

1. Financement d’une vitrine réfrigérée à service arrière.
2. Financement d’une installation de manutention des carcasses de viande avec rails aériens.
3. Financement d’une remorque de marché poissonnier.
4. Financement d’une diviseuse à faible émission de farine : diviseuse (hydraulique, mécanique ou volumétrique unitaire), diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse.

Entreprises inéligibles :

Codes risques : 151AE, 151EC

Dépenses inéligibles :

Equipements faisant l’objet d’un signalement « problème de prévention ».

Entreprises éligibles :

Restaurateurs indépendants sans salarié qui relevant du régime général et exerçant sous les codes NAF : 5610A, 5610B et 5610C.

Critères d’éligibilité

1. Dépendre du régime général de la Sécurité Sociale.
2. Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.
3. Être sans salarié à la date de la demande.
4. Être à jour de ses cotisations sociales.

Dépenses éligibles :

1. Acquisition d’un plan de cuisson électrique (y compris à induction) avec dessus unique, sans joint et avec soubassements pour stockage (réfrigérés et/ou pour maintien au chaud ; une partie neutre pouvant compléter la partie réfrigérée ou de maintien à température).
2. Acquisition de table, meuble, desserte (sur pieds ou sur roulettes) avec soubassements réfrigérés pour stockage, à tiroirs télescopiques.
3. Acquisition d’un polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique, avec remplissage et vidange intégrés.
4. Acquisition d’un lave-vaisselle à capot avec condenseur de vapeur d’eau. En option : Tables de transfert (table d’entrée et/ou table de sortie).
5. Acquisition d’un four mixte avec assistance informatique et autonettoyant.

Entreprises inéligibles :

Avoir au moins 1 salarié (y compris les apprentis).

Dépenses inéligibles :

1. Equipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.
2. Equipements commandés avant la date de lancement de l’aide définie le 15 mars 2021.

Entreprises éligibles :

Effectif global selon le numéro SIREN < 50.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
4. Adhérer à un service de santé au travail.
5. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
6. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.

Dépenses éligibles :

1. Financement des matériels manuels et d’équipements mécanisés :
   • balais à plat pour le nettoyage et le dépoussiérage des sols (10 unités minimum),
   • aspirateur à poussières pour le dépoussiérage des sols,
   • aspirateur brosseur pour le dépoussiérage des sols,
   • système de nettoyage d’eau pure pour le nettoyage extérieur de la vitrerie,
   • kit de nettoyage avec perches pour le nettoyage intérieur de la vitrerie,
   • monobrosse pour le nettoyage des sols,
   • autolaveuse pour le nettoyage des sols.
2. En complément de l’acquisition de matériel, acquisition de centrales de dilution et de pompes de dilution.
3. Financement de 3 prestations de formation sous l’égide de la Fédération des Entreprises de Propreté en accord avec l’INRS :
   • animateur de prévention TMS (APTMS) ;
   • agent de propreté : Certificat prévention secours propreté agent de service (CPS Propreté Agent de service),
   • chef d’équipe : Certificat Prévention Secours (CPS).

Entreprises inéligibles :

1. Avoir déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018.
2. Avoir bénéficier d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
3. Avoir fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Dépenses inéligibles :

Equipements commandés avant la date de début de la subvention en vigueur du 15 février 2019.

Entreprises éligibles :

1. Effectif global selon le numéro SIREN < 50
2. Entreprises du régime général exerçant une activité de soudage à l’arc ou de formation d’opérations de soudage à l’arc.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
4. Adhérer à un service de santé au travail.
5. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
6. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.
7. Le chef d’entreprise doit en outre :
8. suivre une auto-formation en ligne de l’INRS « acquérir les notions de base sur les produits chimiques »,
9. attester que les fumées de soudage collectées seront rejetées à l’extérieur des locaux de travail après filtration,
10. sensibiliser les salariés aux risques liés aux fumées de soudage et les former à l’utilisation et à l’entretien de premier niveau des équipements sur la base d’un mode opératoire écrit.

Dépenses éligibles :

1. Financement d’installations de captage localisé : torches aspirantes TIG, torches aspirantes MIG-MAG, dosserets aspirants, gabarits aspirants, bras aspirants, tables aspirantes, cabines, enceintes pour le soudage robotis.
2. Financement de réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur,
3. Financement d’installations pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.
4. En option et uniquement en complément du financement d’installations de captage localisé, financement :
5. de dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces : équilibreurs, potences, supports dévidoirs, vireurs,
6. de postes de soudage de nouvelle conception à gestion numérique de l’arc,
7. d’équipement d’extraction mécanique de la ventilation générale,
8. de masques à adduction d’air et les cagoules ventilées.

Entreprises inéligibles :

1. Avoir déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018.
2. Avoir bénéficier d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
3. Avoir fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Dépenses inéligibles :

1. Equipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.
2. Equipements commandés avant la date de lancement de l’aide définie le 2 janvier 2019.

Entreprises éligibles :

Effectif global selon le numéro SIREN < 50

Critères d’éligibilité

1. Dépendre du régime général de la Sécurité Sociale.
2. Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.
3. Être sans salarié à la date de la demande.
4. Être à jour de ses cotisations sociales.

Dépenses éligibles :

1. Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé:
   • protections en périphérie de bâtiment,
   • accès en toiture,
   • protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).
2. Circulations extérieures et séparation des flux.
3. Éclairage naturel:
   • vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
   • éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).
4. Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs);

Entreprises inéligibles :

Etablissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière

Dépenses inéligibles :

Entreprises éligibles :

1. Effectif global selon le numéro SIREN < 50
2. Entreprises dont un ou plusieurs établissements
   concernés ont au moins une section d’établissement dont le code risque relève des secteurs du bâtiment, des
   travaux publics, du nettoyage et de la maintenance (CTN A, B, C ou I), à l’exclusion des entreprises certifiées (ou
   en cours de certification) pour les activités de confinement et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3) par un
   organisme accrédité par le COFRAC ou qui ont fait l’objet d’un retrait de certificat depuis moins de 3 ans.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».

Dépenses éligibles :

1. Aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité
2. Unité mobile de décontamination portée, tractée ou autonome
3. Dispositif de production et de distribution d’air de qualité respirable
4. Masque complet à adduction d’air (ou à ventilation assistée) type TM3P

Entreprises inéligibles :

Sont exclus les établissements de la fonction publique correspondant aux codes risques suivants :

• 75.1AG : Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements
  publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. – Service des armées
  alliées ;
• 75.1BA : Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements
  publics hors secteur médico-social ;
• 75.1CC : Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales ;
• 75.1CE : Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.

Dépenses inéligibles :

Entreprises éligibles :

Effectif global selon le numéro SIREN < 50

Entreprises dépendantes des CTN et codes risques suivants :

• CTN B : 45.2BE, 45.2JD, 45.4CE ;
• CTN F : 20.1AF, 20.1BB, 20.3ZF, 20.4ZI, 35.1EB, 36.1GC, 36.1MD, 51.5EG ;
• CTN G : 52.4PB.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».

Dépenses éligibles :

Acquisisition :

• d’équipements pour le captage des vapeurs et aérosols;
• box ou laboratoire de préparation pourvu d’un dispositif de captage localisé des vapeurs des produits préparés et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux ;
• cabine de peinture ou de vernissage avec rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux ;
• enceinte de séchage avec captage des vapeurs émises lors de la phase de séchage des peintures et vernis et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux ;
• équipement de nettoyage automatique des outils fermé et ventilé à son ouverture avec rejet des polluants
  à l’extérieur ;
• équipements complémentaires associés aux équipements de captage pour la compensation de l’air.

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Entreprises éligibles :

Effectif global selon le numéro SIREN < 50

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
4. Adhérer à un service de santé au travail.
5. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
6. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.

Dépenses éligibles :

1. Acquisition d’équipements avec captage des polluants :
   • sorbonne de laboratoire avec rejet des polluants à l’extérieur, incluant la compensation des débits d’air extraits,
   • armoire ventilée de stockage de produits chimiques avec caisson de filtration et rejet des polluants à l’extérieur.
2. Acquisition d’équipements réduisant les risques d’exposition :
   • fontaine de dégraissage biologique et fontaine lessivielle,
   • bac de rétention,
   • dispositif de brumisation pour abattage des poussières,
   • aspirateur de chantier de classe M (ou H).

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Entreprises éligibles :

Effectif global selon le numéro SIREN < 50

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Être à jour de ses versements fiscaux et sociaux.

Dépenses éligibles :

1. Formation d’une personne ressource salariée de l’entreprise, en charge du projet TMS.
2. Réalisation d’une étude ergonomique des situations de travail concernées (conforme ED 860 INRS) par un salarié compétent ou par un prestataire externe dûment qualifié (diagnostic de prévention des TMS + plan d’actions en découlant).

Entreprises inéligibles :

1. Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. – Service des armées alliées.
2. Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.
3. Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.
4. Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.

Dépenses inéligibles :

Entreprises éligibles :

Effectif global selon le numéro SIREN < 50

Critères d’éligibilité

1. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
2. Adhérer à un service de santé au travail.
3. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
4. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.

Dépenses éligibles :

1. Acquisition de matériel et/ou d’équipements pour réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.
2. Réalisation de formations adaptées pour les salariés concernés.
3. Les investissements doivent être inscrits dans un plan d’actions issu d’un diagnostic ergonomique conforme à la démarche de l’ED 860 de l’INRS des situations de travail concernées.

Entreprises inéligibles :

1. Avoir déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018.
2. Avoir bénéficier d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
3. Avoir fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Dépenses inéligibles :

1. Equipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.
2. Equipements commandés avant la date de lancement de l’aide définie le 1er janvier 2021.

Entreprises éligibles :

Toutes les entreprises sans salarié, dépendant du régime général et exerçant sous un des codes NAF suivants sont concernés :

• Maçonnerie : 4120A, 4120B, 4399C, 4399D
• Couverture / Charpente : 4391A, 4391B, 4399A
• Plomberie chauffage : 4322A, 4322B
• Electricité : 4321A
• Métiers de la pierre : 2370Z
• Métiers du plâtre et de l’isolation : 4329A, 4331Z
• Peinture et revêtements : 4333Z, 4334Z, 4339Z
• Menuiserie (bois et PVC) : 4332A
• Serrurerie métallerie : 4332B
• Métiers du bois : 1623Z, 1624Z, 1629Z, 3101Z, 3102Z, 3109B

Critères d’éligibilité

1. L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants » à hauteur de 50 % de l’investissement hors taxes, pour l’achat d’un équipement réalisé à partir du 17 mai 2022.
2. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 4000 € HT.

Dépenses éligibles :

• Les équipements concernés par la subvention :
• les échafaudages roulants ;
• les plates-formes individuelles roulantes (PIR) ;
• les plates-formes individuelles roulantes légères (PIRL) ;
• l’outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse).

Entreprises inéligibles :

Dépenses inéligibles :

Entreprises éligibles :

1. Effectif global < 50.
2. Dépendre des Comités Techniques Nationaux et numéros de risque suivants :
   • CTN B ;
   • CTN G : 70.3 AD.

Critères d’éligibilité

Dépenses éligibles :

1. Matériels (autres qu’échafaudages) :
   • risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées : protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs, accès provisoires, passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement, quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton, podiums de lavage pour bennes à béton, plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans effort important), recettes à matériaux, plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL), micro PEMP faible largeur (90 cm max), plateformes d’accès et de travail aux prémurs, plateformes d’accès en fond de fouille, risques de TMS liées aux vibrations ;
   • outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse), radiocommande pour machines guidées à la main ;
   • risques d’ensevelissement (travaux en tranchées) : blindages légers manuportables, garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages) ;
   • prévention du risque chimique et des TMS par l’amélioration des conditions d’hygiène et de l’organisation sur les chantiers : bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC, coffrets électriques de chantier (Limitation à 3 unités par SPTPE).
2. Formations à la sécurité :
   • Montée en compétence des professionnels :
   • Formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants
   • Formations aux travaux en hauteur
   • Pour les Constructeurs de Maisons Individuelles :
   • Formation à la coordination SPS Niveau 3
   • Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.
   • Les matériels et formations devront être conformes au cahier des charges.
3. Echafaudages :
   • échafaudage MDS roulant NF ;
   • option 1, achat d’une remorque avec rack pour le transport des échafaudages ;
   • option 2, achat d’escaliers d’accès pour échafaudages.

Entreprises inéligibles :

Entreprises relevant des numéros de risque suivants :

• 45.5ZB ;
• 75.3CA ;
• 75.3CB ;
• 91.1AA.

Dépenses inéligibles :

Entreprises éligibles :

1. Effectif global < 50.
2. Appartenir aux codes risque suivants :
   • 851.AD ;
   • 853.AC ;
   • 853.AD.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
4. Adhérer à un service de santé au travail.
5. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
6. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.

Dépenses éligibles :

1. Pack  » hygiène et toilette  » comprenant siège de douche et/ou de bain réglable électrique avec en option : rehausse WC avec accoudoirs et barre d’appui/
2. Pack  » mobilisation dans et autour le lit  » comprenant drap de glisse, avec en option : poulie rehaussement au lit et ceinture de transfert multiprises.
3. Pack  » transfert  » comprenant lèves personnes sur rail y compris harnais, moteurs fixes ou mobiles ou sur portique, avec en option : dispositif releveur électrique en cas de chute et fauteuil releveur mécanique à vérin/
4. Pack  » entretien du domicile  » comprenant balai essoreur avec manche télescopique et seau combiné, avec en option : équipements avec manche télescopique pour l’entretien des surfaces en hauteur.
5. Prestations de formation cumulables :
   • dispositif HAPA (SMS) sanitaire et médicosocial ;
   • formation au soin de manutention (intégration des aides techniques dans la démarche de soin et d’aide à la mobilité).

Entreprises inéligibles :

1. Avoir déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE depuis janvier 2018.
2. Bénéficier d’un contrat de prévention, ou avoir bénéficié d’un contrat de prévention depuis moins de 2 ans.
3. Faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Dépenses inéligibles :

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

• aux équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée ;
• aux équipements commandés avant la date de lancement de l’aide le 15 février 2019.

Entreprises éligibles :

1. Effectif global < 50.
2. Appartenir aux codes risque suivants :
   • 85.1AC ;
   • 85.3AB.

Critères d’éligibilité

1. Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
2. Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
3. Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
4. Adhérer à un service de santé au travail.
5. Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées.
6. Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an.

Dépenses éligibles :

1. Pack  » hygiène et toilette  » comprenant siège de douche et/ou de bain réglable électrique avec en option : rehausse WC avec accoudoirs et barre d’appui.
2. Pack  » mobilisation dans et autour le lit  » comprenant drap de glisse, avec en option : poulie rehaussement au lit et ceinture de transfert multiprises.
3. Pack  » transfert  » comprenant lèves personnes sur rail y compris harnais, moteurs fixes ou mobiles ou sur portique, avec en option : dispositif releveur électrique en cas de chute et fauteuil releveur mécanique à vérin.
4. Pack  » entretien du domicile  » comprenant balai essoreur avec manche télescopique et seau combiné, avec en option : équipements avec manche télescopique pour l’entretien des surfaces en hauteur.
5. Prestations de formation cumulables :
   • la formule courte sous forme d’une journée pour les intervenants, le référent prévention de la structure et le dirigeant pour la maîtrise de l’utilisation du matériel acquis ;
   • le dispositif Aide et Soin à Domicile (Acteur et animateur ASP) : dirigeant, animateur et intervenants à domicile ;
   • la formation au soin de manutention (intégration des aides techniques dans la démarche de soin et d’aide à la mobilité) : dirigeant et animateur et intervenants à domicile.

Entreprises inéligibles :

1. Avoir déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE depuis janvier 2018.
2. Bénéficier d’un contrat de prévention, ou avoir bénéficié d’un contrat de prévention depuis moins de 2 ans.
3. Faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Dépenses inéligibles :

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

• aux équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée ;
• aux équipements commandés avant la date de lancement de l’aide le 15 février 2019.