Vos obligations générales

En tant qu’employeur, vous vous devez prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels et préserver la santé physique et mentale de tous vos salariés.
Selon les articles L.4622-1 et L.4622-6 du Code du travail, l’employeur a la responsabilité et l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail et d’en supporter le coût. Pour cela, l’employeur a la possibilité de créer un service interne à son entreprise ou d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises.
En conséquence, toutes les entreprises doivent adhérer à un service de santé au travail dès l’embauche d’un premier salarié.

Les mesures à prendre

Ces obligations sont mentionnées dans l’article L. 4121-1 et suivants du Code du travail.

Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
• des actions d’information et de formation,
• la mise en place d’une organisation du travail et de moyens adaptés.

Vous veillez à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des changements conjoncturels et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur met en œuvre les mesures de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention suivants  :

Article L. 4121-2 du Code du travail

• éviter les risques,
• évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités,
• combattre les risques à la source,
• adapter le travail à l’homme,
• tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins,
• planifier la prévention,
• privilégier des mesures de protection collective au lieu de protection individuelle,
• donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les documents obligatoires dès le 1er salarié

La fiche d’entreprise

Article R4624-46 et suivants du Code du Travail
La fiche d’entreprise (FE) est un document réglementaire réalisé sous la responsabilité du médecin du travail. Elle sert à identifier les risques pour la santé et la sécurité des salariés en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles prises par l’employeur.
Véritable document de communication entre l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail et l’employeur, la fiche d’entreprise permet d’initier la réalisation du document unique (DUERP) ou sa mise à jour.
La FE est obligatoire et doit être réalisée dans l’année qui suit l’adhésion au service de santé au travail et mise à jour tous les 4 ans.
Elle est présentée au CSE au sein de chaque entreprise.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le DU ou DUERP est un document obligatoire d’évaluation des risques professionnels pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. (article 4121-1 du Code du Travail).
Cette évaluation a pour objectif la mise en place d’un plan d’actions de prévention permettant de supprimer ou à défaut de réduire les risques.
L’élaboration de ce document est sous la responsabilité de l’employeur.
Le Document Unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la collectivité.

L’inventaire des risques comprend :

• Une identification des dangers présent dans la collectivité.
• Une évaluation des risques, c’est-à-dire l’étude des conditions d’exposition des agents à ces dangers. Cette évaluation chiffrée permet d’obtenir une cotation et donc une hiérarchisation des risques.
• Les actions de prévention associées à chaque risque évalué.

Le DUERP est régulièrement mis à jour, au moins chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus, ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Santé au travail 68 vous aide dans vos démarches d’évaluation et de prévention des risques et dans la réalisation de votre Document Unique grâce à son outil numérique « NOA » intégré à l’Espace Adhérent.

L’affichage obligatoire

L’employeur doit respecter le droit à l’information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines.
Certaines informations doivent être affichées dans des lieux facilement accessibles, et d’autres peuvent être communiquées par l’employeur par tout moyen (site intranet de l’entreprise par exemple).
Enfin, ces obligations peuvent varier en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Exemples de sujets à afficher :

• Egalité femmes – hommes
• Discrimination
• Règlement intérieur
• Santé : coordonnées du médecin du travail Sécurité : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)