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Signature des documents de fin de visite par le salarié

A partir du 1er juillet 2025

Le nouvel arrêté du 3 mars 2025 entre en vigueur, modifie et harmonise les modèles de fiches remis à l’issue des différentes visites de santé au travail (aptitude, inaptitude, suivi, aménagement de poste) pour les employeurs et les salariés.

Les documents concernés sont :

  • Avis d’aptitude
  • Avis d’inaptitude
  • Attestation de suivi individuel de l’état de santé
  • Proposition de mesures d’aménagement de poste

Ce qui change pour le salarié et l’employeur :

Une fiche par visite

Même pour les visites combinées, chaque visite aura désormais sa propre fiche.
Par exemple si le médecin du travail réalise la visite de mi-carrière du salarié en même temps que sa visite d’embauche, vous recevrez deux fiches.

La signature du salarié pour preuve de réception

  • Les documents concernés sont : avis d’aptitude, avis d’inaptitude et attestation de suivi avec aménagement de poste
  • La signature par le salarié confirme uniquement la réception de la fiche de fin de visite et non la validation de son contenu
  • La signature par le salarié sera possible par code SMS :  le salarié devra venir à la visite muni de son téléphone personnel

Suivi et traçabilité

Le salarié et l’employeur ont accès à la fiche de fin de visite sur leurs espaces Adhérent et Salarié respectifs, avec la date de visite et le statut de signature

Mention obligatoire de l’INS

  • Pour chaque salarié : mention obligatoire du numéro d’identifiant national de santé (INS), lieu de naissance et code INSEE du salarié
  • Le salarié doit se présenter en visite avec une pièce d’identité valide 

Lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329148

Télécharger l’affiche pour informer vos salariés :

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