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Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
Suite à la publication du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail, le pôle juridique propose un tableau de suivi des dispositions réglementaires.
Contexte :
Le présent décret précise les modalités d’identification des travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé. Ainsi les travailleurs soumis à une habilitation électrique et ceux titulaires d’une autorisation de conduite ne relèvent plus de la liste des risques ouvrant droit à un SIR. En place du suivi individuel renforcé, il subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant de contre-indications médicales.
Par ailleurs, la durée des habilitations électriques et l’autorisation de conduite est fixée à 5 ans.
Le modèle d’attestation de « non contre-indication » sera fixé par arrêté.
Le présent décret n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2025.
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