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Nouveau décret relatif au suivi individuel

Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

À compter du 1er octobre 2025, le cadre réglementaire du suivi de santé au travail évolue pour les salariés titulaires :

  • d’une habilitation électrique,
  • ou d’une autorisation de conduite (CACES®, engins, chariots…).

Qu’est-ce qui change ?

Ces salariés ne relèvent plus du Suivi Individuel Renforcé (SIR) sauf exposition à un autre risque réglementaire.
Cette évolution vise à simplifier le dispositif réglementaire tout en garantissant le maintien des exigences de sécurité et de prévention au poste de travail.

Nouveau suivi :

  • La périodicité des visites médicales est désormais déterminée par le médecin du travail, en fonction des risques liés au poste et de la situation du salarié.
  • La visite médicale est obligatoire avant l’affectation, puis tous les 5 ans (SIG – Suivi Individuel Général)
  • A l’issue de la visite, le médecin délivre au salarié :
    • Une attestation de suivi.
    • Une attestation de non-contre-indication médicale à la fonction concernée. Ce document est strictement personnel : il appartient au salarié de le transmettre à son employeur.

Aucune information médicale n’est communiquée à l’entreprise, dans le respect du secret médical et de la confidentialité des échanges santé-travail.

Portabilité :

  • Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 restent valables 5 ans et tiennent lieu d’attestation de non-conte-indication-médicale.
  • En cas de changement d’employeur ou de poste, les habilitations électriques ou de conduite concernées par le décret ne nécessitent pas de nouvelle visite / l’attestation de non contre-indication médicale précédemment délivrée est valable pour une durée de 5 ans.

A noter :

  • Le modèle d’attestation est fixé par Arrêté (Journal Officiel du 30 septembre 2025).
  • Le Ministère du Travail a publié le 6 novembre 2025 un Questions/Réponses sur son site web, pour préciser les modalités d’application, pour les CACES et habilitations qui nécessitent cette attestation médicale spécifique.

Pour toute question sur ces nouvelles modalités, rapprochez-vous de votre service de santé au travail.

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